Conditions générales de vente

Les présentes sont conclues entre :

- La société LE RECRUTEMENT FACILE, SAS au capital de 1 000 €, société de droit français, élisant domicile 1122, chemin des Chappes – Les Brosses – 69430 LANTIGNIE, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE S/SAONE au numéro B 813 394 624 (Siret : 813 394 624 00015 – Code APE 6201Z - N° TVA : FR86 813 394 624), représentée par Mme Françoise PIVATO et M. Sylvain RENARD, ci-dessous nommée Le Recrutement Facile,

- et entre toute personne physique ou morale, professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Le Recrutement Facile, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Le Recrutement Facile toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Le Recrutement Facile s'engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Le Recrutement Facile sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de Le Recrutement Facile. Les prestations offertes par Le Recrutement Facile à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU RECRUTEMENT FACILE

Le Recrutement Facile s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Le Recrutement Facile ne répond que d'une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE LE RECRUTEMENT FACILE

La responsabilité de Le Recrutement Facile ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Le Recrutement Facile au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Le Recrutement Facile ("Cas de Force Majeure"), alors Le Recrutement Facile, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • détérioration de l'application,
  • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
  • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Le Recrutement Facile n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 2& juin 2004).
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Les réparations dues par Le Recrutement Facile en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Le Recrutement Facile, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Le Recrutement Facile pour la période considérée ou facturées au Client par Le Recrutement Facile ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Le Recrutement Facile a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à Le Recrutement Facile au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Recrutement Facile recommande au Client de lire la charte d’éthique accessible sur le Site lerecrutementfacile.com et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.

Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à Le Recrutement Facile. Le Recrutement Facile se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. Le Recrutement Facile dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de Le Recrutement Facile. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, Le Recrutement Facile ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Le Recrutement Facile d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Le Recrutement Facile pourrait prétendre. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Le Recrutement Facile et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

ARTICLE 5 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

5.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès de Le Recrutement Facile, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations juridiques et bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par Le Recrutement Facile afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

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5.2 Confirmation de la commande

Le Recrutement Facile accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

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5.3 Exécution de la commande

La mise à disposition du Service intervient immédiatement après validation du paiement par Le Recrutement Facile et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de Le Recrutement Facile. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par Le Recrutement Facile, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

5.4. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Le recrutement Facile sont disponibles en consultation en ligne sur le Site lerecrutementfacile.com et sur demande auprès de Le Recrutement Facile, à l'adresse suivante : Le Recrutement Facile : 1122 chemin des Chappes – Les Brosses – 69430 LANTIGNIE. Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Le Recrutement Facile adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. Le Recrutement Facile se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site lerecrutementfacile.com un mois à l'avance. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les prestations fournies par Le recrutement Facile sont payables à la commande, sauf accord spécifique entre le client et Le Recrutement Facile. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services de Le Recrutement Facile. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Le Recrutement Facile de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu;
  • - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Le Recrutement Facile d'user de la faculté de résiliation du contrat;
  • - l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler;
  • - l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de Le Recrutement Facile par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Le Recrutement Facile, Le Recrutement Facile en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros. Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Le Recrutement Facile, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

5.5. Paiement

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque ou par virement. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.

5.6. Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Le Recrutement Facile serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats et du volume d’affaires réalisé avec le client.

ARTICLE 6 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

6.1. Le contrat est résilié de plein droit après sa réalisation. Il peut être renouvelé à partir du Site lerecrutementfacile.com moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 5.

6.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

6.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse : Le Recrutement Facile –1122 chemin des Chappes – Les Brosses – 69430 LANTIGNIE. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Le Recrutement Facile des sommes déjà versées.

6.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

6.5. Le Recrutement Facile se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de Le Recrutement Facile.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société Le Recrutement Facile, et extérieure à ses moyens techniques.

ARTICLE 8 : TOLERANCE

Le fait que Le Recrutement Facile ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Le Recrutement Facile à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, le Client est informé que Le Recrutement Facile collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. Le Recrutement Facile pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : sr@lerecrutementfacile.com ou encore par courrier postal à l’adresse : Le Recrutement Facile, 1122 chemin des Chappes – Les Brosses – 69430 LANTIGNIE. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE, SECURITE DONNEES

Le Recrutement Facile est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.

Le Recrutement Facile s'interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, l'ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont Le Recrutement Facile aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

Sécurité Physique des locaux : Le Recrutement Facile prend l'ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client Le Recrutement Facile par le biais de son Interface de gestion. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Le Client reconnaît ainsi notamment que la rédaction d’une offre d’emploi par l’intermédiaire de «Boileau » (logiciel générateur d'annonces mis à disposition de ses clients par Le Recrutement facile) constitue, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’utilisation de « Boileau ». Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

ARTICLE 12 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Le Recrutement Facile peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles prestations fera l'objet d'une information en ligne sur le Site lerecrutementfacile.com ou l'envoi d'un courrier électronique au Client.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès de Le Recrutement Facile, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

13.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône (France), nonobstant pluralité de défendeur, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.