La nouvelle convention d'assurance chômage

Le 08-04-2017 par Françoise Pivato




Cela est passé presque inaperçu à cause des élections présidentielles, mais les partenaires sociaux se sont mis d'accord le 28 mars 2017 pour valider une nouvelle convention d'assurance chômage. Cet accord prendra effet le 1er octobre 2017. Cette réforme change des éléments importants concernant les cotisations et les allocations. Il va permettre de faire 800 millions d'euros d'économies et 270 millions d'euros de recettes.

Il devenait urgent de faire cette réforme car le précédent essai d'il y a 6 mois entre les partenaires sociaux avait été un échec car aucun accord n'avait pu être trouvé. De ce fait, la précédente convention de 2014 avait été prolongée. Cette fois, tous les syndicats hormis le CGT ont signés l'accord.


Assurance chômage : les changements pour les employeurs


Les évolutions sont :


  • Apparition d'une cotisation de 0,05% sur chaque contrat de travail. Cette cotisation est temporaire, pourra être supprimée chaque année et ne durera pas plus de 3 ans au maximum.

  • Arrêt de la majoration de cotisations pour les contrat courts.

  • Suppression de l'exonération de cotisation patronale d'assurance chômage pour l'emploi de personnes de moins de 26 ans en CDI.




Assurance chômage : les changements pour les chômeurs


Les évolutions sont :


  • Baisse de la durée de cotisations des chômeurs pour être indemnisés : passant de 120 jours à 88 jours.

  • La durée du droit à l'allocation sera calculée sur le principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé ».

  • Le différé d'indemnisation lors de versements d'indemnisation de rupture supra-légales est rabaissé de 180 à 150 jours

  • Recul progressif de l'entrée dans la filière senior permettant d'être indemnisé plus longtemps. Actuellement, à partir de 50 ans on est indemnisé 36 mois au maximum au lieu de 24 mois. L'objectif est de la passer à 55 ans.




L'accord sera-t-il appliqué, et si oui combien de temps?


Mais on ne sait pas combien de temps durera cette nouvelle réforme. En effet, le nouveau Président de la République M Macron a prévu dans son programme de modifier la gestion de l'indemnisation chômage, ce qui changerait complètement le mode de gestion. Il prévoit concrètement que l'indemnisation chômage ne soit plus une assurance et soit retiré de la gestion paritaire par les partenaires sociaux. Il souhaite que son financement ne soit plus réalisé par les cotisations mais l'impôt. Il faudra attendre de connaître les résultats des élections législatives de Juin 2017 avant d'en savoir plus sur le futur de la gestion de l'assurance chômage et savoir si cet accord sera vraiment appliqué. Il est fort à parier que si M Macron obtient la majorité lors des législatives, cet accord sera remis en cause assez rapidement. L'avenir le dira.