RH : Actualité des réformes de l'Etat – Juin 2017

Le 29-06-2017 par Alexandre Favrot

La feuille de route des réformes sociales

Le gouvernement a précisé le calendrier et la manière de faire concernant ses prochaines réformes.

Le calendrier de la réforme du Code du Travail est le suivant :

rencontre début Juin des organisations syndicales pour leur présenter l'ambition de la réforme 48 réunions bilatérales seront prévues d'ici le 21 Juillet avec les syndicats pour définir les futures réformes. Les thèmes sont notamment l'articulation entre l'accord d'entreprise et de branche, la réforme du dialogue social et la sécurisation des relations de travail.

Les résultats de ces réunions devront être présentés sous formes d'ordonnance d'ici le 21 septembre au conseil des ministres.

Après la réforme du Code du Travail, le gouvernement s'attaquera à la suppression des cotisations salariales sur l'assurance maladie et l'assurance chômage (prévue pour le 1er janvier 2018).

Le 3e chantier sera sur la formation professionnelle, l'assurance chômage et l'apprentissage. Il commencera dès la rentrée 2017. Néanmoins, l'assurance chômage pour les indépendants et les salariés démissionnaires ne sera discuté que durant l'été 2018.

Le dernier chantier sera la réforme du système de retraite qui devra être discuté d'ici 18 mois.

Rectification concernant le logiciel de comptabilité et le fraude à la TVA

Pour lutter contre la fraude à la TVA des entrepreneurs, l'Etat avait décidé de mettre en place une obligation de se munir d'un logiciel antifraude pour le 1er janvier 2018. Initialement la mesure devait concerner une population importante. En effet, la réforme devait concerner tous les entrepreneurs utilisant un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse, y compris les autoentrepreneurs. Finalement la réforme ne va concerner que les entrepreneurs assujettis à la TVA qui utilisent un système de caisse. Ils devront se munir d'un logiciel sécurisé certifié. De plus, les autoentrepreneurs ne sont plus concernés par cette obligation.

La réforme du Code du Travail

Une réforme inscrite dans le programme présidentiel de M Macron

Il s'agit de l'une des réformes les plus importantes du programme de M Macron lors de son programme présidentiel. Il s'agit également de l'une des réformes qui a fait le plus polémique. En effet, l'objectif est de facilité l'embauche de salariés en réduisant les craintes des entrepreneurs. Concrètement, M Macron est partie du constat que beaucoup d'entrepreneurs ne recrutent pas car ils ont peur d'avoir du mal à se séparer de leurs employés s’ils ne devaient pas convenir ou si la situation économique devait l'en obliger. On appelle cela des freins à l'embauche. Mais ces freins sont vus comme des protections essentielles pour de nombreux salariés et syndicats. La négociation est donc en cours afin d'arriver à un compromis acceptable par tous les partis.

Une réforme délicate qui touche de nombreux points

En effet, lors de cette réforme on va parler des points suivants : le rôle des instances représentatives du personnel, la répartition du rôle de la branche et de l'entreprise, le plafonnement des indemnités prud’homales. Il s'agit d'aller plus loin que la réforme récente de l'ancien gouvernement. Il s'agit d'une réforme compliquée car les salariés et les syndicats ne souhaitent pas remettre en cause des acquis. De plus, le souhait du gouvernement de recourir aux ordonnances a donné l'impression de vouloir passer en force. Sur ce point le gouvernement a depuis donné des gages aux syndicats.

Ce que propose le gouvernement

Le gouvernement propose de plafonner les indemnités prud’homales en cas de conflits lors d'un licenciement. L'objectif avoué est de réduire la crainte pour les employeurs d'un coût important et non prévisible d'un licenciement.

Une autre réforme consiste à donner plus de pouvoirs aux entreprises. En effet, celles-ci pourraient décider de plus de choses qui sont actuellement décidées dans les accords de branches (accord entre l'entreprise et ses salariés). Il s'agit de donner plus de flexibilité aux entreprises pour que le droit du travail s'adapte aux particularités de chaque entreprise. L'un des éléments de négociation est de définir ce qui pourra être décidé en entreprise.

De plus, le gouvernement veut simplifier le dialogue dans l'entreprise en permettant les référendums d'entreprises et en fusionnant des instances de représentations.

Cette réforme ambitieuse est en cours de négociation lors de nombreuses réunions avec les partenaires syndicaux.